Plaidoyer Alford définition

Rechercher

Plaidoyer Alford

Plaidoyer Alford logo #651Le plaidoyer Alford ( Alford plea en anglais aussi nommé plaidoyer Kennedy en Virginie-Occidentale, plaidoyer de « Culpabilité » Alford refsou, ou doctrine Alford refsou) est une forme de plaidoyer de marchandage de culpabilité dans le système judiciaire anglo-saxon qui permet à l`accusé ...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Plaidoyer_Alford
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.